Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 14 - Règlement sur les repères et les bornes

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01. La borne est un repère de piquetage conforme à celui décrit aux articles 2.01 ou 2.03, posé en cours de bornage et auquel la signature du procès-verbal d’abornement par les parties ou l’homologation du rapport de bornage par le tribunal confère le caractère de borne.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 13, a. 4.01; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.01. La borne est un repère de piquetage conforme à celui décrit aux articles 2.01 ou 2.03, posé en cours de bornage et auquel la signature du procès-verbal de bornage par les parties ou l’homologation du procès-verbal d’abornement par le tribunal confère le caractère de borne.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 13, a. 4.01.
© Gouvernement du Québec